Legislation

 

Vous trouverez ici quelques documents relatifs à la legislation du transport sanitaire

 

 

Préscription médicale de transport

 

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription des transports prévuà l’article R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale
Le prescripteur détermine, dans la prescription médicale de transport, le mode de transport le mieux adapté à l'état de santé du patient et à son niveau d'autonomie
referentiel-prescription-transports_jour[...]
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PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT
Document Cerfa S3138d
s3138_l._212-1_cpmivg_spec_sec.pdf
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Social

 

Convention collective
ACCORD DU 16 JUIN 2016- RELATIF À LA DURÉE ET À L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LES ACTIVITÉS DU TRANSPORT SANITAIRE
Convention Collective.pdf
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Circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003
Circulaire relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés
Circulaire DHOS-SDO-O 1 n° 2003-277 du 1[...]
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Avenant n° 2 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
Structure de tarification de l'ambulance et du véhicule sanitaire léger (liste des prestations comprises)
JO200210596ALL.pdf
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Véhicule et circulation

 

Installation matérielles obligatoires pour les véhicules sanitaires
Arrêté du 12-12-2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Arrêté du 12-12-2017 fixant les caractér[...]
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Code de la route - Article R311-1
Article du Code de la Route définissant les conditions permettant à une ambulance privée de devenir Véhicule d'Intérêt Général Prioritaire (VIGP), ou bénéficiant de facilité de passage
Code de la route - Article R311-1 _ Legi[...]
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